Version en vigueur au 22 mai 2026 – Plateforme CIA-Invest
CIA-Invest est une plateforme de mise en relation entre porteurs de projets et investisseurs. Les présentes CGU régissent l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme, y compris les fonctionnalités de paiement en ligne.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CIA-Invest (ci-après « la Société » ou « la Plateforme ») met à la disposition de ses utilisateurs le service accessible à l'adresse www.cia-invest.com.
CIA-Invest est une plateforme numérique qui facilite la rencontre entre :
Toute inscription, connexion ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les CGU sont complétées par la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plateforme | Le service en ligne CIA-Invest accessible à l'adresse www.cia-invest.com, incluant le site web et l'ensemble des fonctionnalités associées. |
| Utilisateur | Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non. |
| Porteur de Projet | Tout Utilisateur inscrit qui publie un ou plusieurs projets sur la Plateforme dans le but de lever des fonds ou de trouver des investisseurs. |
| Investisseur | Tout Utilisateur inscrit qui consulte des projets et peut effectuer des investissements via la Plateforme. |
| Projet | Toute présentation d'une initiative entrepreneuriale, financière ou commerciale publiée par un Porteur de Projet. |
| Compte | L'espace personnel sécurisé créé par un Utilisateur après inscription. |
| Transaction | Toute opération financière réalisée entre un Investisseur et un Porteur de Projet via la Plateforme. |
| KYC | Know Your Customer – procédure de vérification de l'identité des Utilisateurs imposée par la réglementation LCB-FT. |
| Société | ACD CORPORATE SERVICES, éditeur et opérateur de la Plateforme. |
L'accès à la Plateforme est libre et gratuit pour toute personne souhaitant consulter les informations publiques. Cependant, l'accès aux fonctionnalités avancées nécessite la création d'un Compte et le respect des conditions suivantes :
ACD CORPORATE SERVICES s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, la Société ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit d'interrompre l'accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou de tout cas de force majeure.
L'Utilisateur est seul responsable de ses équipements (matériel informatique, connexion internet, logiciels) permettant d'accéder à la Plateforme et en supporte seul les coûts afférents.
Pour accéder aux fonctionnalités complètes de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un Compte en renseignant les informations demandées lors du formulaire d'inscription. L'Utilisateur garantit l'exactitude et la complétude des informations communiquées.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte. Il s'engage à :
Lors de l'inscription, l'Utilisateur sélectionne son profil : Porteur de Projet ou Investisseur. Les deux profils peuvent, sous réserve de validation, être cumulés par un même Utilisateur.
L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à contact@cia-invest.com. CIA-Invest se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte en cas de violation des CGU, de fourniture d'informations fausses, de comportement frauduleux ou d'inactivité prolongée (plus de 24 mois).
⚠ La vérification d'identité est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités de paiement. Aucune transaction ne peut être effectuée sans que la procédure KYC ait été complétée avec succès.
Conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), CIA-Invest est tenue de vérifier l'identité de tout Utilisateur souhaitant effectuer ou recevoir des paiements.
Pour les personnes physiques :
Pour les personnes morales :
Tout Porteur de Projet s'engage à fournir des informations exactes, honnêtes et complètes sur son Projet, être titulaire des droits nécessaires sur les contenus publiés et avoir complété avec succès la procédure KYC pour activer les fonctionnalités de collecte de fonds.
CIA-Invest peut refuser, suspendre ou retirer tout Projet qui contient des informations fausses, est contraire à l'ordre public ou relève d'une activité illégale. La validation d'un Projet ne constitue en aucun cas une recommandation ou une garantie de CIA-Invest.
Le Porteur de Projet est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées aux Investisseurs. Il garantit CIA-Invest contre tout recours résultant d'informations fausses ou trompeuses.
⚠ AVERTISSEMENT RISQUE : Investir dans des projets présentés sur CIA-Invest comporte des risques importants, notamment de perte partielle ou totale du capital investi. Tout investissement doit être réalisé en connaissance de cause. CIA-Invest ne garantit aucun rendement.
CIA-Invest agit en qualité d'intermédiaire technique entre Porteurs de Projets et Investisseurs. La Société n'est pas partie aux contrats d'investissement conclus entre eux.
Pour effectuer un investissement, l'Investisseur doit :
Tous les paiements réalisés sur la Plateforme sont traités par le Prestataire de Paiement agréé. CIA-Invest ne conserve aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs. Les fonds des Investisseurs sont conservés sur un compte de cantonnement séparé jusqu'au déblocage convenu.
CIA-Invest perçoit une commission sur les transactions réalisées via la Plateforme. Les modalités tarifaires sont détaillées dans la grille tarifaire accessible sur le site. En cas de modification tarifaire, les Utilisateurs en seront informés 30 jours à l'avance.
En cas de non-réalisation du projet (notamment si le seuil de financement minimum n'est pas atteint dans le délai imparti), les fonds collectés sont intégralement restitués aux Investisseurs selon les modalités précisées sur la fiche du Projet.
Chaque Utilisateur s'engage à :
Lors des échanges via la messagerie, les Utilisateurs s'engagent à adopter un comportement respectueux, professionnel et de bonne foi. Tout comportement harcelant ou menaçant peut entraîner la suspension immédiate du Compte.
Chaque Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur la Plateforme. L'Utilisateur garantit CIA-Invest contre toute action ou réclamation liée aux contenus qu'il publie.
CIA-Invest est un prestataire de services d'intermédiation. La Société n'est pas un conseiller en investissements financiers (CIF), ni un gestionnaire de portefeuille, ni un établissement de crédit. CIA-Invest ne fournit aucun conseil en investissement à titre individuel.
ACD CORPORATE SERVICES ne garantit pas la viabilité, la rentabilité ou le succès des Projets, l'exactitude des informations communiquées par les Porteurs de Projets, ni la solvabilité des Investisseurs.
La responsabilité de ACD CORPORATE SERVICES ne peut être engagée pour toute perte financière résultant d'un investissement, toute interruption de la Plateforme, tout dommage résultant d'une utilisation frauduleuse des identifiants, ou tout préjudice indirect ou immatériel.
En tout état de cause, si la responsabilité de CIA-Invest était retenue, l'indemnisation totale ne pourrait excéder le montant des commissions perçues par CIA-Invest sur les transactions concernées au cours des 12 derniers mois.
CIA-Invest est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de cyberattaque, catastrophe naturelle, grève ou panne des réseaux de télécommunication.
CIA-Invest est propriétaire ou licenciée de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme : logo, marque, charte graphique, interface, textes, logiciels, bases de données. Toute reproduction ou modification sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite.
L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle des Contenus qu'il publie. En publiant un Contenu, il accorde à CIA-Invest une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée de publication du Contenu, aux fins du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.
CIA-Invest collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les modalités sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) : dpo@cia-invest.com
La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires. Le détail des cookies utilisés, de leurs finalités et des modalités de gestion de vos préférences est décrit dans la Politique de Confidentialité.
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers fournis à titre informatif uniquement. CIA-Invest n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu ou de leur politique de confidentialité.
CIA-Invest se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable des Utilisateurs par e-mail ou notification, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
L'Utilisateur peut résilier son contrat à tout moment en supprimant son Compte depuis ses paramètres ou en adressant une demande à contact@cia-invest.com. La résiliation prend effet à l'issue des opérations en cours.
CIA-Invest peut résilier l'accès d'un Utilisateur sans préavis en cas de violation grave des CGU, de fraude avérée ou de comportement préjudiciable à la Plateforme ou à ses utilisateurs.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse contact@cia-invest.com afin de rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, CIA-Invest propose un dispositif de médiation. En cas d'échec de la réclamation préalable, les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs peuvent saisir gratuitement le médiateur compétent :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de ACD CORPORATE SERVICES, sauf dispositions légales impératives contraires.
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit ivoirien, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois qui conduirait à l'application d'un autre droit.
Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales constituent l'intégralité de l'accord entre ACD CORPORATE SERVICES et l'Utilisateur.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU est déclarée nulle, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
Le fait pour CIA-Invest de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Pour toute question relative aux présentes CGU :
E-mail : legal@cia-invest.com
Site web : www.cia-invest.com