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Informations légales

Mentions Légales

Dernière mise à jour : 22 mai 2026

Sommaire
  • 1. Éditeur de la plateforme
  • 2. Hébergement
  • 3. Activité et encadrement légal
  • 4. Conditions d'accès
  • 5. Paiements et transactions
  • 6. Lutte anti-blanchiment (LCB-FT)
  • 7. Propriété intellectuelle
  • 8. Responsabilité
  • 9. Droit applicable
  • 10. Contact

1. Éditeur de la plateforme

La Plateforme CIA-Invest, accessible à l'adresse www.cia-invest.com, est éditée par :

Informations de l'éditeur

Dénomination sociale ACD CORPORATE SERVICES
Forme juridique SAS (Société par Actions Simplifiée)
Capital social 3.000.000 FCFA
Siège social Abidjan – Côte d'Ivoire
Directeur de la publication DEZA AUGUSTE CESAR
E-mail de contact legal@cia-invest.com

2. Hébergement

La Plateforme est hébergée par :

OVH

Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France

Téléphone : 09 72 10 10 07

Site web : us.ovhcloud.com

3. Activité de la plateforme et encadrement légal

3.1 Nature de l'activité

CIA-Invest est une plateforme numérique de mise en relation entre des porteurs de projets d'entreprise ou d'investissement et des investisseurs personnes physiques ou morales. La Plateforme permet :

  • La présentation et la mise en avant de projets d'investissement
  • La mise en relation entre porteurs de projets et investisseurs potentiels
  • La collecte de fonds et/ou le traitement de paiements liés aux projets sélectionnés

3.2 Encadrement réglementaire

Selon la nature des opérations proposées, l'activité de CIA-Invest est susceptible d'être soumise aux réglementations suivantes :

Règlement (UE) 2020/1503 – PSFP
Statut PSFP – AMF / ACPR
DSP2 – Directive 2015/2366

Numéro d'immatriculation ORIAS : À compléter selon le statut exact obtenu auprès des autorités compétentes

4. Conditions d'utilisation et accès

L'accès à la Plateforme et l'utilisation de ses services sont soumis à l'acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles sur le site.

L'inscription et l'utilisation de certaines fonctionnalités sont réservées :

  • Aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) ayant la capacité juridique ;
  • Aux personnes morales dûment représentées par leurs mandataires légaux.

CIA-Invest se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte ne respectant pas ces conditions ou utilisant la Plateforme à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

5. Paiements et transactions financières

Les paiements effectués sur la Plateforme sont traités par un ou plusieurs prestataires de services de paiement agréés :

Prestataire(s) de paiement : ex. Stripe Payments Europe, Mangopay SA, Lemonway – À compléter

Numéro d'agrément : À compléter

CIA-Invest ne conserve aucune donnée bancaire ou de carte de paiement sur ses propres serveurs. L'ensemble des données de paiement est traité et sécurisé directement par le prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

Toute transaction donne lieu à une confirmation par e-mail. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales comptables (10 ans).

6. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (articles L. 561-1 et suivants), CIA-Invest met en œuvre des procédures de vigilance à l'égard de sa clientèle, notamment :

  • Vérification de l'identité des utilisateurs (procédure KYC – Know Your Customer)
  • Détection et signalement des opérations suspectes à TRACFIN
  • Conservation des documents d'identité pendant 5 ans après la fin de la relation d'affaires

CIA-Invest est susceptible de refuser ou de bloquer toute transaction ou tout compte dont l'origine des fonds n'est pas clairement établie.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme CIA-Invest (structure, design, textes, logos, graphismes, logiciels, bases de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments est interdite sans l'autorisation écrite préalable de CIA-Invest, sous peine de poursuites judiciaires.

Les contenus publiés par les utilisateurs (descriptions de projets, documents, images) restent la propriété intellectuelle de leurs auteurs. L'utilisateur accorde à CIA-Invest une licence non exclusive d'utilisation pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme.

8. Responsabilité

8.1 Rôle de CIA-Invest

CIA-Invest agit en qualité d'intermédiaire entre porteurs de projets et investisseurs. En cette qualité, CIA-Invest :

  • Ne garantit pas la réalisation ni le succès des projets présentés sur la Plateforme ;
  • Ne garantit pas le rendement ou la sécurité des investissements réalisés ;
  • N'est pas partie aux contrats conclus entre porteurs de projets et investisseurs ;
  • N'assure pas la gestion financière des fonds investis (sauf agrément spécifique).

8.2 Avertissement aux investisseurs

⚠ AVERTISSEMENT IMPORTANT : Tout investissement comporte des risques, notamment de perte partielle ou totale du capital investi. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Avant tout investissement, il est recommandé de vous informer et, si nécessaire, de consulter un conseiller financier indépendant.

8.3 Limitation de responsabilité

CIA-Invest s'efforce d'assurer la disponibilité et la continuité de la Plateforme, mais ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une interruption de service, d'une erreur technique, d'une cyberattaque ou de tout cas de force majeure.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales et l'ensemble des relations entre CIA-Invest et ses utilisateurs sont soumis au droit ivoirien.

Tout litige relatif à l'utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de CIA-Invest, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de consommation).

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs peuvent saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales :

E-mail : legal@cia-invest.com

Adresse postale : Abidjan – Côte d'Ivoire

Site web : www.cia-invest.com

Politique de Confidentialité Lire les CGU
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  • ANGRE - Soleil 3 - Villa 105, Abidjan - Côte d'Ivoire

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